1Conditions Générales de Vente
Pierre sur Pierre
en date du 23/09/2024
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SASU Pierre sur Pierre au capital social de 1900 euros dont le siège social est situé à 6 rue d'Armaillé 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 951 943 836 R.C.S. ci-après dénommée la « Société » et gérant le site pierresurpierre.com (le « Site Internet ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat des produits et services (ci-après, « Produits ») via le site internet pierresurpierre.com dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Le Site commercialise également un service de mise en relation entre des prestataires, professionnels du BTP (le « Prestataire »), et des clients pour la réalisation de diverses prestations de travaux (le « Client »).
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pierre sur Pierre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet pierresurpierre.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare :
- pour une personne physique, d’une part que l’achat de produits sur le site pierresurpierre.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
- pour une personne morale ou Prestataire, l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter le Contrat. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter.
Le Partenaire professionnel agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet de la Société, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le Site Internet est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison varient en fonction de la nature, volume et quantité des Produits commandés. Le montant des frais de livraison est communiqué avant la validation de la commande et avant la procédure de paiement.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le Site Internet. L’acheteur a la possibilité de commander sans compte et créer son compte après la validation de sa commande . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La Société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la Société, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La Société expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la Société, il peut le faire via le formulaire de contact du Site Internet
Article 4.1 Processus de commande menuiseries & modalités de paiement
1) L’Acheteur se rend sur le Site Internet et effectue une demande de devis en remplissant le formulaire de demande de Devis.
2) La Société envoi une première estimation de Devis à l’Acheteur
3) L’Acheteur Passe une commande « Déplacement Menuisier – Prise de cote »
4) La Société reverse le montant de cette commande au Prestataire Menuisier
5) Le Prestataire Menuisier se déplace chez le Client et effectue une prise de cote
6) Le Prestataire Menuisier passe une commande de menuiseries sur mesure sur le Site Internet
7) La Société génère un Devis définitif au nom du Prestataire et à l’attention du Client. Des frais de génération du devis définitif sont facturés 8 € HT soit 9,60 € TTC au Prestataire.
8) Le Client signe électroniquement le devis et effectue le paiement à la Société
9) La Société fait fabriquer les menuiseries sur mesure à l’usine et fait livrer la commande à l’adresse de l’Acheteur. La Société fournit également au Prestataire un kit d’installation comprenant tout le nécessaire d’accessoires indispensable à la bonne pose des menuiseries
10) Le Prestataire réceptionne la commande chez l’Acheteur et effectue la prestation de pose
11) A la fin de son chantier, le Prestataire reçoit un virement du montant de sa prestation de pose
Le Prestataire est responsable de la commande ainsi que de la prise des mesures, de la réception des menuiseries lors de la livraison par le Transporteur ainsi que de la pose des menuiseries. Sa responsabilité sera entièrement engagé en cas d’erreurs de cotes & choix des produits ainsi que d’éventuels problèmes lors de la pose.
Article 5. Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
- Exclusions du droit de rétractation pour les articles sur mesures personnalisées selon les spécificités de l’Acheteur :
1) Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits personnalisés.
2) droit de rétractation non applicable aux commandes passées par des professionnelles
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par Transporteur, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La Société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son Transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage pour convenir d’un autre rendez-vous. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact du Site Internet, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact du Site Internet.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.
